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CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAITRE EQUIPEMENT
Les ventes de PRODUITS sont toujours soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les conditions de l’ACHETEUR et remplacent tout document antérieur à celui figurant au recto ou à l’entrée en vigueur de conditions particulières. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du VENDEUR.
1 - Définitions
Lorsqu’ils sont employés dans les présentes conditions en lettres capitales, les termes suivants auront la signification ci-dessous :
ACHETEUR : tout acheteur professionnel de PRODUITS
VENDEUR : Société dont les coordonnées figurent entête des présentes.
PRODUIT(S) : tous produits et marchandises fabriqués et / ou commercialisés par le VENDEUR.
COMMANDE(S) : commande de PRODUITS adressée par l’ACHETEUR et expressément acceptée par le VENDEUR. La COMMANDE ne peut pas être annulée par l’ACHETEUR.
PAIEMENT(S) : crédit enregistré sur le compte bancaire du VENDEUR du montant total dû par l’ACHETEUR au titre d’une facturation donnée.
LIVRAISON : prise en charge, par le transporteur, des PRODUITS.
2 - Prix et facturation
La facturation se fait sur la base du tarif en vigueur au jour de la COMMANDE sous réserve que la date de LIVRAISON demandée par l’ACHETEUR lui soit postérieure de moins d’un mois. A défaut, la facturation se fera sur la base du tarif en vigueur au jour de la LIVRAISON.
Toute modification de taxe sera immédiatement répercutée. Ces prix peuvent être révisés, sans préavis, en fonction des variations des éléments composant le coût de revient des PRODUITS. Chaque fois que l’ACHETEUR reçoit, sous forme de nouveaux tarifs ou de factures établies en fonction de ceux-ci, une offre de modification de prix, il est censé l’avoir tacitement acceptée dès lors qu’il n’a pas exprimé son refus au VENDEUR par lettre recommandée avec avis de réception parvenue dans les quinze jours qui suivent la réception de l’offre.
Les prix s’entendent en Euros, hors taxes.
3 - LIVRAISON et transport
Les PRODUITS sont mis à disposition en une ou plusieurs fois pour une même COMMANDE. Le transport est assuré dans les conditions CPT (port payé) suivant la définition des incoterms CCI 2000. Si l’ACHETEUR, pour quelque raison que ce soit, ne prend pas possession des PRODUITS livrés, le VENDEUR les lui facturera à un prix augmenté des coûts de stockage et / ou d’assurance s’y rapportant.
Toutes les opérations de transport sont effectuées aux risques et périls de l’ACHETEUR, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y lieu, les recours contre les transporteurs, dans le respect des règles régissant cette matière. L’ACHETEUR transmettra au vendeur, sous trois jours à compter de la réception des PRODUITS, la copie de la réclamation adressée au transporteur. A défaut, les PRODUITS seront réputés avoir été reçus en bon état.
Les délais de LIVRAISON sont toujours donnés à titre indicatif. Les retards de LIVRAISON ne sauraient donc entraîner l’annulation de la COMMANDE ou le paiement par le VENDEUR d’une quelconque indemnité, sauf mise en demeure de l’ACHETEUR réalisée par lettre recommandée avec avis de réception et non suivie d’exécution par le VENDEUR dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de ladite notification.
4 - Conditions de PAIEMENT
Les PAIEMENTS sont faits par chèque ou virement, au domicile du VENDEUR.
En cas de non-PAIEMENT des factures aux dates fixées ou de PAIEMENTS partiels, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux légal multiplié par 1,5. L’ACHETEUR encourt également la déchéance du terme pour toutes les sommes dues au VENDEUR à la date de dépassement du délai de PAIEMENT.
En cas de dégradation de la solvabilité de l’ACHETEUR, le VENDEUR se réserve la possibilité d’annuler ou de différer la mise à disposition des COMMANDES jusqu’au PAIEMENT intégral de toutes les factures dues.
En cas de modification de la capacité légale de l’ACHETEUR, de modification de son activité professionnelle, de cession, de location, apport en société ou nantissement de son fonds de commerce, la totalité des sommes dues au VENDEUR pourra, au choix de ce dernier, devenir immédiatement exigible, quelles que soient les conditions de PAIEMENT initialement convenues et le VENDEUR se réserve le droit de ne plus livrer les PRODUITS commandés par l’ACHETEUR. Le débiteur en situation de retard de paiement sera redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
5 - Garantie et responsabilité
Aucun retour de produits ou marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable écrit du VENDEUR : les envois devront toujours nous être faits franco et les marchandises devront être retournées dans leur état et dans leur emballage d’origine.Les PRODUITS sont garantis un an à compter de leur date de LIVRAISON. La garantie des PRODUITS est limitée au remboursement ou au remplacement, partiel ou complet, des PRODUITS que le VENDEUR reconnaît défectueux. L’ACHETEUR assumera seul, dans les relations avec ses clients, la garantie de conformité mise à la charge des vendeurs.
L’irrespect des règles d’utilisation figurant sur les documentations du VENDEUR ainsi que le montage ou l’installation des PRODUITS en contradiction avec les consignes d’installation ou d’utilisation accompagnant les PRODUITS dégagent le VENDEUR de toute responsabilité.
6- Propriété industrielle - nom commercial
L’ACHETEUR s’interdit de modifier, masquer ou retirer les signes distinctifs apposés par le VENDEUR sur les PRODUITS. L’irrespect de cette obligation pourra entraîner la résolution, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des COMMANDES en cours et la déchéance du terme pour toute somme due par l’ACHETEUR ; ceci, sans préjudice de l’action en responsabilité que pourrait intenter le VENDEUR contre l’ACHETEUR.
7 - Clause de réserve de propriété
Le VENDEUR se réserve expressément la propriété des PRODUITS livrés jusqu’au PAIEMENT intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. Jusqu’à ce que le PAIEMENT soit intervenu, l’ACHETEUR s’interdit de revendre les PRODUITS ou de conférer à un tiers un droit quelconque sur eux, sauf accord préalable et écrit du VENDEUR.
L’ACHETEUR s’engage à faire figurer sur une ligne distincte, à l’actif de son bilan, les PRODUITS dont le transfert est suspendu pour défaut de PAIEMENT.
L’ACHETEUR s’engage à informer, sous quarante-huit heures, le VENDEUR de toutes saisies opérées par des tiers sur les marchandises se trouvant dans ses magasins ou entrepôts.
Les PRODUITS dont le prix, majoré des intérêts, n’aura pas été payé au VENDEUR devront être restitués par L’ACHETEUR, en état neuf et à ses frais.
8 - Résolution
Le contrat liant le VENDEUR à l’ACHETEUR pourra être résolu de plein droit, la livraison retardée ou les marchandises retenues, si bon semble au VENDEUR, dans les cas suivants : non-paiement à l’échéance convenue de toutes sommes dues au titre de ce contrat ou non-respect des stipulations de la clause de réserve de propriété mentionnée ci-dessus.
La résolution sera acquise au jour de la première présentation, à l’ACHETEUR, d’une lettre recommandée avec avis de réception de notification.
Si la vente est résolue du fait d’un manquement de l’ACHETEUR à ses obligations, ce dernier devra régler au VENDEUR une indemnité fixée à 20 % du montant de la ou des factures concernées par le manquement.
9 - Cas fortuits ou de force majeure
La guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption des transports, la pénurie des matières premières, les accidents, les sinistres et généralement tous les cas fortuits ou de force majeure autorisent de plein droit la suspension, par le VENDEUR, des COMMANDES en cours, ou leur exécution tardive, sans indemnité ni dommages et intérêts.
10 - Loi applicable - attribution de juridiction
Ce contrat est soumis à la loi française.
Tous les différends auxquels pourraient donner lieu l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat seront, faute d’accord amiable, soumis à l’appréciation du Tribunal compétent situé dans le ressort de Paris - FRANCE.
